La FFC Mobilité Réparation et Services se félicite pour deux nouvelles victoires pour le recours direct !

Le premier jugement a été rendu le 1er février 2023 par le tribunal de commerce d’Arras (62). Il a condamné la société PACIFICA à indemniser la victime d’un accident de la circulation, alors qu’elle croyait pouvoir s’y soustraire, au motif inopérant que ce dernier, en tant qu’autoécole, était locataire du véhicule et non son propriétaire.

Dans sa décision, le tribunal de commerce d’Arras a jugé irrecevable le refus d’indemnisation de l’assureur PACIFICA, sachant que le locataire a l’obligation de s’assurer et détient alors le droit d’un assuré. La condamnation oblige l’assureur à payer à l’assuré les sommes de 548,80 € au titre du dommage matériel, de 193 € d’immobilisation du véhicule, de 559,28€ de frais d’expertise, de 4 500 euros au titre de la résistance abusive, de 1 406,12€ au titre de l’article 700 et de 120,44 € pour frais de greffe. Soit plus de 7 000 euros de réparation pour le préjudice subi. Le deuxième jugement a été rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes (59), et a condamné cette fois la société AIG Europe, à indemniser la victime d’un accident de la circulation.

Dans sa décision, le tribunal judiciaire de Valenciennes a jugé irrecevable le refus d’indemnisation de l’assureur AIG Europe, qui ne s’est même pas rendu à l’audience. La condamnation oblige ainsi l’assureur à payer à l’assuré les sommes de 2 442,76 € au titre du dommage matériel, de 133 € d’immobilisation du véhicule, de 800 euros au titre de la résistance abusive, de 1 206,12€ au titre de l’article 700 et aux dépens qui comprendront les frais d’expertise. Soit un total d’environ 4 500 euros.

Encore toutes nos félicitations au réparateur, à l’expert indépendant Monsieur Christophe CIESLEWICZ, et Maitre Stéphanie DUMEZ de la SELARL S.D.A de Phalempin, porteurs des dossiers devant les tribunaux, pour faire reconnaitre le recours direct.

Contact : Christophe BAZIN – Secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services
christophe.bazin@ffc-reparateurs.org

source : Information Presse 5 avril 2023 – FFC Mobilité Réparation et Services